Conditions générales de ventes
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Par Crea&Joy S.A.R.L, au capital social de 500€, représenté par Julia DEGORCE, domiciliée 4 rue PATRICE LUMUMBA, 78280 GUYANCOURT ,immatriculée sous le numéro 91174460500013.
Le terme « utilisateur » concerne toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Le terme « client » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services du Studio Creajoy
Le terme « prestation » désigne les services effectués par le Studio Creajoy,
Le terme « Studio Creajoy » renvoie vers DEGORCE Julia, prise en qualité de Webdesigner.
Le terme « commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par le Studio Creajoy
L’appellation Studio Creajoy concerne la dénomination du Studio Creajoy lors d’une prestation de services en communication et en graphisme.
Préambule
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Studio Creajoy – Crea&Joy S.A.R.L et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au Studio Creajoy une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Studio Creajoy, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Studio Creajoy, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une navigateur performant telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion ou Asana ainsi qu’un compte google.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Studio Creajoy peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
1.Quels sont les services proposés ?
La mission principale du Studio Creajoy porte sur la création de site internet avec cession du droit de reproduction au client, moyennant rémunération.
Les différentes prestations sont :
- Création de site internet sur mesure (Website All In)
- Créatrion de site internet semi-personnalisé à partir d’un template (Website Express)
- Délégation, Coaching webdesign (VIP moment)
Si nécessaire, le Studio Creajoy se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis. Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.
2.Quels sont les engagements du Studio Creajoy ?
Les obligations professionnelles
Le Studio Creajoy s’engage :
- communiquer régulièrement avec le client de l’avancée de la prestation,
- exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule à compter du paiement effectif de la commande réalisée.
- garantir au Client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.
- respecter les délais de la prestation. le Studio Creajoy fixera des délais dans l’application de gestion de projet partagé avec le client.,
La responsabilité professionnelle
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Studio Creajoy ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. La Clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Le Studio Creajoy s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données personnalles
La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Studio Creajoy, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Studio Creajoy; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Enfin, le Studio Creajoy s’engage à une politique de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat, sauf en cas d’autorisation contraire du client.
La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le Studio Creajoy, sauf disposition contraire entre les parties. Afin d’améliorer les services proposés, le Studio Creajoy se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Merci de consulter la politique de confidentialité du site internet, prévue à cet effet.
- à faire des retours intelligent et constructifs,
- à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Studio Creajoy dans la réalisation de ses missions.
- à fournir tous les éléments visuels, textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat dans les délais notifiés (website express, éléments à fournir 7 jours avant le début de la prestation)
- à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- à collaborer activement à la réussite de la prestation en apporter au Studio Creajoy dans les délais toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
- à transmettre ses retours et validation au Studio Creajoy de manière claire et explicite par l’envoi d’un mail, ou l’actualisation du projet dans l’application de gestion de projet.
- à donner ces retours dans un délais de 5 jours ouvrés
- à régler dans les délais précis les sommes dues au Studio Creajoy, conformément à la politique tarifaire en vigueur
Le client se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Studio Creajoy peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le client comprend que la prestation confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par le Studio Creajoy, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.
3.Quels sont mes engagements vis-à-vis du Studio Creajoy ?
4.Comment accepter la mission ?
En acceptant le devis, le client reconnait confier la mission au Studio Creajoy.
Le devis et les CGV signés par le client font office d’acceptation de ces derniers et marquent le début de la prestation.
Celui-ci doit être s’accompagner du paiement ¼ ou 1/5 du prix global de la prestation à fournir. Cette somme est non remboursable. La prestation commencera lorsque toutes les actions demandées (devis, CGV signés et acompte de ¼ ou 1/5 du prix global payé).
Dans le cadre de la prestation si le client prends du temps à fournir les documents demandés pour le bon déroulement de la prestation, le Studio Creajoy ne pourra pas être tenu responsable du décalage de la date de livraison.
Les retours et validations
Entre les phases de création de la prestation, le client s’engage à transmettre ces retours et validation au Studio Creajoy de manière claire et explicite par l’envoi d’un mail, ou l’actualisation du projet dans l’application de gestion de projet Asana.
Paiement
Les tarifs applicables sont ceux prévus par voie de devis. Les tarifs sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises. Le client doit payer la part de TVA (20%) applicable pour les prestations. Le Studio Creajoy s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès du Studio Creajoy. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Studio Creajoy dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le paiement peut avoir lieu en plusieurs fois. Les parties en conviennent par voie de devis, à régler par paiement mensuel : virement bancaire, Stripe via ThriveCart.
A partir du moment où la facture est envoyée au client, la somme est exigible par le Studio Creajoy. Il est rappelé aux parties que le Studio Creajoy reste propriétaire des produits et de biens numériques jusqu’au paiement intégral du prix, en application de cette clause de réserve de propriété.
En cas de défaut de paiement, ou de retard de paiement, la livraison de la prestation ne sera pas délivrée.
5.Quelles sont les garanties la prestation ?
Le Studio Creajoy étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas d’indisponibilité ou de charge de travail trop importantes.
Concernant la remise des livrables cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client (si des frais doivent être générés), et se réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.
Le délai de livraison moyen varie en fonction des projets graphiques demandés par le client et sera fourni au client lors de la validation de la collaboration.
Un planning prévisionnel sera établi dès le début du projet.
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du Studio Creajoy et doit être respecté par la clientèle.
Le Studio Creajoy refuse de travailler dans des conditions d’urgence.
6.La propriété intellectuelle
Les éléments fournis par le Studio Creajoy dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Studio Creajoy.
Dès lors, le Studio Creajoy reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Studio Creajoy. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes.
La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par le Studio Creajoy. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le Studio Creajoy, sous peine de poursuites judiciaires.
La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes du client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison.
La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres cédées est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement. Cette autorisation ne s’applique que dans le cadre de l’Union Européenne.
7.Est-ce que notre avis est pris en compte ?
Afin d’améliorer les services proposés, le Studio Creajoy se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Studio Creajoy peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document. Le Studio Creajoy peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Studio Creajoy, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
8.Modification des termes et fin du contrat
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Comment faire pour se rétracter ?
Pour bénéficier des services du Studio Creajoy dans un délai inférieur à 14 jours, il faut que le client consente à renoncer expressément au bénéfice du délai de rétractation :
- Cela concerne la livraison de biens et produits numériques avant le délai de 14 jours suivant la commande.
- Cela concerne également les cas où la prestation de services serait réalisée dans son entièreté avant la fin du délai légal de rétractation
Comment faire pour annuler une commande ?
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Comment suspendre la prestation ?
Le Studio Creajoy peut également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les commandes. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit la Clientèle dans les plus brefs délais.
Comment faire pour effectuer une réclamation ?
Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Comment faire pour résilier un engagement ?
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 10% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en sus du montant déjà perçu par Le Studio Creajoy au titre de ses missions.
Et… en cas de litige ?
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Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort du domicile du Studio Creajoy.
Copyright
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans le bas de page du site Internet une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé avec ❤️ par Studio Creajoy » assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.studio-creajoy.fr).
Date de la dernière mise à jour : 10/11/23
